Vente avec réserve de propriété en Italie : les règles
En droit italien, la vente avec réserve de propriété (vendita con riserva di proprietà, art. 1523 et suivants du Code civil italien) permet de signer l'acte tout de suite et de payer le prix par versements. L'acheteur entre dans la maison, mais n'en devient propriétaire qu'au dernier versement. La formule est peu utilisée, mais elle peut aider quand l'acheteur n'a pas toute la somme d'un coup et que le vendeur veut garder une garantie. Par la résolution n° 42/E du 4 novembre 2026, l'Agence des impôts italienne (Agenzia delle Entrate) a précisé comment la traiter aux registres immobiliers et au cadastre. Ce sont les règles italiennes qui s'appliquent à un bien situé en Italie, même si la réserve de propriété existe aussi en droit français.
1. À l'acte
L'acte est transcrit tout de suite aux registres immobiliers italiens, avec mention de la réserve de propriété. Après la signature et l'enregistrement, on demande aussi le changement de titulaire au cadastre (voltura catastale) au nom de l'acheteur.
2. À la remise des clés
L'acheteur peut utiliser la maison et en supporte les risques. Sauf accord contraire, il paie dès ce moment l'entretien courant et les gros travaux, y compris les dommages accidentels. Mieux vaut écrire dans l'acte qui paie quoi, et vérifier l'assurance.
3. Au dernier versement
La propriété passe à l'acheteur avec le solde. L'acte qui atteste le paiement est mentionné en marge aux registres immobiliers ; le changement au cadastre déjà fait reste valable.
Si vous achetez une maison vendue avec réserve de propriété
Le cadastre peut déjà indiquer comme titulaire quelqu'un qui n'est pas encore propriétaire. L'extrait cadastral (visura catastale) ne suffit pas : il faut vérifier l'acte et les registres immobiliers, y compris la mention du solde.
Notre méthode
Si vendeur et acheteur veulent utiliser cette formule, nous faisons intervenir le notaire italien avant l'offre, pour fixer les versements, la remise des clés et la façon d'attester le solde. Aquamarina Real Estate accompagne acheteurs et vendeurs à Sanremo, Bordighera et sur la Riviera di Ponente depuis 2003 : +39 0184 26.16.87, info@aquamarina.email, bureaux à Sanremo (via Roma 32) et Bordighera (via Vittorio Emanuele 302).
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Article informatif fondé sur la résolution de l'Agence des impôts italienne n° 42/E du 4/11/2026 ; il ne remplace pas le conseil d'un notaire.
