Acheter en Italie quand on est marié : communauté ou séparation de biens

Vous êtes mariés et vous achetez en Italie : le notaire vous demandera votre régime matrimonial. La réponse décide à qui appartient la maison et qui doit signer aujourd'hui. Elle décide aussi qui devra signer pour la revendre. Les règles sont celles du droit italien, qui part de votre nationalité et du lieu de votre mariage.

1. Le régime légal italien : la communauté
Les couples mariés en Italie sans contrat sont en comunione legale (art. 159 du Code civil italien). Tout ce qui est acheté pendant le mariage appartient aux deux époux pour moitié (art. 177), même si un seul signe l'acte.

2. Ce que cela implique
Pour vendre le bien ou l'hypothéquer, les deux époux doivent signer (art. 180). Si l'un vend seul, l'autre peut demander l'annulation dans un délai d'un an (art. 184). Les mêmes règles s'appliquent aux unions civiles italiennes.

3. Acheter seul tout en restant en communauté : le bien propre
Même en communauté, un achat peut rester personnel dans les cas prévus par la loi (art. 179). Le cas le plus courant : vous payez avec le prix de vente d'un bien qui était déjà à vous seul, par exemple une maison héritée. Pour un immeuble, il faut deux choses :

• une déclaration dans l'acte ;
• la présence de l'autre époux, qui la confirme.

Selon la Cour de cassation italienne, sa signature ne suffit pas si le motif n'est pas réel (Chambres réunies, arrêt 22755/2009). Une simple « renonciation » n'est pas un motif valable.

4. Passer à la séparation de biens
Les époux peuvent choisir la séparation de biens à tout moment, par une convention signée devant notaire, même le jour de l'achat (art. 162 et 215). Pour être opposable aux tiers, elle est mentionnée en marge de l'acte de mariage. Elle vaut pour les achats suivants : ce qui est déjà commun le reste.

5. Couples étrangers : c'est la loi de votre mariage qui compte
La communauté italienne ne s'applique pas automatiquement aux couples mariés à l'étranger. Le notaire doit établir quelle loi régit votre régime :

• mariés depuis le 29 janvier 2019 : la loi choisie par écrit ou, à défaut, celle de votre première résidence habituelle commune après le mariage (Règlement UE 2016/1103) ;
• mariés avant : en règle générale, la loi de votre nationalité commune (art. 30 de la loi italienne 218/1995).

Un couple français marié sans contrat relève en général du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts. La maison achetée pendant le mariage tombe alors dans cette communauté, selon la loi française et non la loi italienne. Avec un contrat de séparation de biens, elle appartient à celui qui achète.

Le régime est indiqué dans l'acte. Apportez votre acte de mariage et, le cas échéant, votre contrat de mariage, avec une traduction si nécessaire.

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Guide informatif : il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat.