Surface plus petite qu’annoncé : la règle en Italie
Dans les annonces italiennes, la surface est souvent « commerciale » : elle inclut murs, balcons et parfois cave et parking. Dans l'acte de propriété du vendeur ou le plan cadastral, les mètres carrés peuvent être bien moins nombreux. Quand l'écart est important, le droit italien donne à l'acheteur des recours précis, dès l'avant-contrat (compromesso). Attention : la loi Carrez française, qui oblige à certifier la surface des lots en copropriété, ne s'applique pas en Italie.
1. Vente « a corpo » ou « a misura »
Presque toutes les maisons en Italie se vendent a corpo : le prix est celui du bien, pas du mètre carré. Le prix ne change donc pas même si la surface indiquée n'est pas exacte, sauf si la surface réelle est inférieure ou supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle écrite dans le contrat (art. 1538 du Code civil italien). Dans la vente a misura, au contraire, le prix se calcule au mètre carré et s'ajuste à la surface réelle (art. 1537).
2. La règle vaut aussi pour le compromesso
Par l'ordonnance n° 27056 du 17/10/2026, la Cour de cassation italienne a confirmé que la règle s'applique aussi à l'avant-contrat. Dans l'affaire jugée, un local était décrit dans l'offre comme faisant environ 150 m² ; l'acte de propriété indiquait 126 m². Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième, l'acheteur peut refuser de signer l'acte définitif (rogito) et demander la résolution du contrat pour inexécution.
3. Pour l'acheteur
- Avant l'offre, demandez le plan cadastral (planimetria catastale) et l'acte de propriété du vendeur, et comparez la surface avec l'annonce.
- Faites écrire dans l'offre et dans le compromesso la surface et la façon de la calculer (habitable, commerciale, avec ou sans balcons).
- Si vous découvrez un écart important après l'offre, parlez-en tout de suite au notaire, avant de verser davantage.
4. Pour le vendeur
Une surface gonflée n'apporte pas un meilleur prix : elle apporte un acheteur qui se retire, ou qui demande une remise, au pire moment. Mieux vaut mesurer avant de publier l'annonce et indiquer clairement comment la surface est calculée.
Si vous achetez depuis l'étranger
C'est la loi italienne qui s'applique. Il n'existe pas en Italie d'obligation générale de certifier la surface : c'est pourquoi ce que vous écrivez dans le compromesso compte. Rappel : le compromesso italien ne prévoit pas le délai de rétractation de dix jours du compromis français.
Notre méthode
Avant de publier une annonce, nous comparons la surface avec le plan cadastral et l'état des lieux, avec nos collaborateurs techniques. Dans l'offre et le compromesso, nous indiquons la surface et sa méthode de calcul. Aquamarina Real Estate accompagne acheteurs et vendeurs à Sanremo, Bordighera et sur la Riviera di Ponente depuis 2003 : +39 0184 26.16.87, info@aquamarina.email, bureaux à Sanremo (via Roma 32) et Bordighera (via Vittorio Emanuele 302).
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Guide informatif : il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat.
