Maison occupée ou prêtée en Italie : la récupérer, la vendre

Maison occupée ou prêtée en Italie : la récupérer, la vendre

Vous avez prêté votre maison en Italie à un enfant, un parent, un ami. Ou vous l'avez trouvée occupée par quelqu'un qui n'a aucun droit d'y être. Vous voulez la récupérer, peut-être pour la vendre. C'est le droit italien qui s'applique, même si vous êtes français et même si certaines notions ressemblent au droit français. Ce guide explique ce que peut faire le propriétaire et comment vendre un bien qui n'est pas libre.

1. Prêt à usage ou occupation illicite : la différence qui compte
Le comodato est le prêt gratuit d'un bien, proche du prêt à usage français (art. 1803 du Code civil italien). Celui qui est entré avec votre accord est un emprunteur (comodatario), pas un squatteur. Ce n'est pas un bail : il n'y a pas de loyer et les règles sont différentes. S'il ne rend pas la maison à temps, il reste sans titre, mais pour le faire partir la voie est civile.
L'occupation illicite est autre chose : quelqu'un entre ou s'installe chez vous sans aucun accord. Le droit pénal intervient alors aussi (point 4).
Conseil pratique : faites le comodato par écrit, avec une durée ou un usage précis. L'accord verbal est valable, mais plus difficile à prouver en cas de litige.

2. Quand pouvez-vous reprendre la maison ?

  • Sans terme (comodato precario) : l'emprunteur doit rendre la maison dès que le propriétaire la réclame (art. 1810). S'il existait une durée, c'est à l'occupant de la prouver : un accord verbal sans terme démontré est un comodato precario, même si l'occupant a entre-temps fait des travaux pour rendre la maison habitable (Tribunal de Pavie, jugement n° 532 du 5/06/2026).
  • Avec un terme ou pour un usage précis : la maison revient à l'échéance ou à la fin de l'usage. Avant, seulement en cas de besoin urgent et imprévu du propriétaire (art. 1809).
  • Maison prêtée à un enfant pour y vivre en famille : prudence. Les juges italiens tendent à lier ce prêt aux besoins de la famille ; il ne prend donc pas fin sur simple demande. Si, après une séparation, le juge attribue le logement au parent qui vit avec les enfants, la situation se complique encore. Consultez d'abord un avocat italien.

3. Comment récupérer la maison auprès de l'emprunteur
1. Demande écrite de restitution, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par PEC (courriel certifié italien), avec un délai raisonnable pour partir. L'éventuelle indemnité court aussi à partir de cette demande (point 5).
2. Médiation. Pour les litiges sur le comodato, la médiation est obligatoire avant d'aller au tribunal (art. 5, al. 1, décret législatif 28/2010). C'est souvent là qu'on s'accorde sur la date de départ et les frais.
3. Action en restitution. La procédure rapide d'expulsion (convalida di sfratto, art. 657 et 658 du Code de procédure civile) est réservée aux baux : pour le comodato, il faut une action ordinaire devant le tribunal. Avec le jugement, l'huissier (ufficiale giudiziario) peut procéder à la libération forcée.
Délais et coûts dépendent du tribunal et du cas : l'accord, quand il est possible, reste presque toujours la meilleure solution.

4. Si la maison est occupée illicitement
Depuis 2025, le Code pénal italien prévoit une infraction spécifique : l'occupation arbitraire d'un immeuble servant de domicile à autrui (art. 634-bis du Code pénal, introduit par le décret-loi 48/2025, converti par la loi 80/2025). Elle est punie de deux à sept ans d'emprisonnement quand quelqu'un, par violence ou menace, occupe ou détient sans titre le logement ou ses dépendances, ou empêche le propriétaire d'y revenir. Même peine pour qui s'en empare par tromperie ou le cède à d'autres. Les poursuites exigent une plainte (querela) de la victime.
Le même décret a créé une procédure rapide de réintégration (art. 321-bis du Code de procédure pénale). À la demande du procureur, le juge ordonne la réintégration du propriétaire. Si la maison occupée est la seule habitation effective du plaignant, la police peut ordonner la libération immédiate, à faire valider par un juge dans des délais courts.
Deux précautions. L'infraction suppose violence ou menace (ou tromperie, pour l'appropriation) : l'ancien emprunteur qui reste sans violence n'y entre normalement pas, et l'on revient à la voie civile. Et ne vous faites jamais justice vous-même en changeant la serrure ou en coupant les compteurs : vous risqueriez d'être dans votre tort.

5. L'indemnité d'occupation
Les Chambres réunies de la Cour de cassation italienne (arrêt n° 33645 du 15/11/2022) ont précisé que le propriétaire a droit à réparation quand il perd la possibilité concrète d'utiliser le bien, lui-même ou en le louant. Il doit l'indiquer précisément, mais peut le prouver par présomptions. Si le montant exact ne peut être prouvé, le juge le fixe en équité, en prenant aussi le loyer de marché comme référence. Pour le gain manqué, par exemple une location ou une vente perdue, il faut prouver l'occasion concrète perdue.

6. Peut-on vendre une maison occupée ou prêtée ?
Oui. Le comodato est un accord entre les parties et n'engage pas l'acheteur : selon la Cour de cassation (arrêt n° 664/2016), le nouveau propriétaire peut mettre fin à tout moment à l'usage de l'emprunteur, mais l'indemnité d'occupation court à partir de sa demande de restitution, pas de la date de l'acte (rogito). Le bail, lui, est différent : un bail ayant date certaine antérieure à la vente est opposable à l'acheteur (art. 1599 du Code civil). De même pour une décision d'attribution du logement familial transcrite aux registres immobiliers.
En pratique, deux options.

  • Libérer avant de vendre. C'est ce qui attire le plus d'acheteurs, y compris ceux qui empruntent, et le meilleur prix.
  • Vendre avec l'occupant. C'est possible, mais il faut le dire clairement dans l'annonce et dans l'avant-contrat (compromesso), documents à l'appui. Les acheteurs sont moins nombreux : beaucoup, et presque tous les acheteurs étrangers, veulent un bien libre à l'acte, et le prix en tient compte.

Une voie intermédiaire fréquente : dans le compromesso, le vendeur s'engage à remettre la maison libre à l'acte et, en cas de doute, une partie du prix reste en dépôt chez le notaire jusqu'à la libération. Rappel : le compromesso italien ne prévoit pas le délai de rétractation de dix jours du compromis français.

Si vous vivez à l'étranger
Une procuration notariée au profit d'une personne de confiance en Italie évite de nombreux déplacements entre la demande, la médiation et l'acte. Pour un litige avec l'occupant, il faut un avocat italien.

Notre méthode
Depuis 2003, Aquamarina Real Estate accompagne propriétaires et acheteurs à Sanremo, Bordighera et sur la Riviera di Ponente. Quand vous nous confiez la vente d'un bien qui n'est pas libre, nous vérifions d'abord qui l'occupe et à quel titre, nous réunissons les documents et nous évaluons avec vous s'il vaut mieux libérer avant ou vendre en l'état. Pour la partie juridique, nous vous orientons vers un avocat.
Vous voulez savoir combien vaut votre bien, libre ou occupé ? Demandez une estimation gratuite, appelez le +39 0184 26.16.87, écrivez à info@aquamarina.email ou venez à Sanremo (via Roma 32) ou à Bordighera (via Vittorio Emanuele 302).

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Guide informatif : il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire.

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