Loi de finances italienne 2027 : loyers et travaux
Le 28 octobre, le Conseil des ministres italien a approuvé le projet de loi de finances pour 2027. Trois mesures concernent les propriétaires et les acheteurs. Attention : ce n'est encore qu'un projet, le Parlement italien peut le modifier avant l'adoption définitive d'ici la fin de l'année. Tout ce qui suit relève du droit fiscal italien et concerne les biens situés en Italie.
1. Impôt forfaitaire sur les loyers des commerces
Pour les baux signés en 2027 sur des commerces (catégorie cadastrale C/1) jusqu'à 200 m², le propriétaire pourra choisir un impôt forfaitaire de 21 % sur le loyer, au lieu de l'impôt italien sur le revenu (IRPEF). Dans les villes chefs-lieux des métropoles, le taux descend à 10 % : en Ligurie, seule Gênes est concernée, donc à Sanremo, Bordighera et Imperia le taux est de 21 %. Avec ce régime, le loyer ne peut pas être indexé (indice ISTAT).
2. Loyers encadrés : de 10 % à 5 %
Pour les baux d'habitation à loyer encadré (canone concordato, plafonné par l'accord local de la commune) signés en 2027, l'impôt forfaitaire (cedolare secca) passe de 10 % à 5 %, et à 1 % si le locataire a moins de 36 ans à la signature. Pour un appartement loué à l'année, cela peut devenir plus avantageux qu'un loyer libre : à calculer.
3. Déductions pour travaux maintenues en 2027
Sans la loi de finances, au 1er janvier 2027 les déductions pour travaux seraient tombées à 36 % pour la résidence principale et à 30 % pour les autres biens. Le projet maintient pour 2027 les taux de 2026 : 50 % pour la résidence principale et 36 % pour les autres biens, sur 96 000 euros de dépenses par logement au maximum, déduits sur dix ans. Ce sont des déductions de l'impôt italien sur le revenu : elles ne servent que si vous payez l'impôt en Italie, par exemple sur des loyers italiens. Pour la plupart des acheteurs étrangers, la maison en Italie n'est pas la résidence principale : c'est donc le taux de 36 % qui s'applique.
Ce que cela change sur la Riviera
Investir dans un commerce ou un petit appartement à louer devient fiscalement plus léger, à intégrer au calcul du rendement. Qui achète un bien à rénover garde les déductions les plus élevées au moins une année de plus. Nous suivrons le texte au Parlement et mettrons cet article à jour.
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Depuis 2003, Aquamarina Real Estate accompagne acheteurs, vendeurs et bailleurs à Sanremo, Bordighera et sur la Riviera di Ponente. Appelez le +39 0184 26.16.87, écrivez à info@aquamarina.email ou venez dans nos bureaux de Sanremo (via Roma 32) et Bordighera (via Vittorio Emanuele 302).
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Article informatif fondé sur le projet de loi de finances 2027 et les synthèses des organisations professionnelles ; il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable.
